CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Date de dernière mise à jour : 01/06/2023
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via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et
compris les CGU et je les accepte ».
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Article 1 : Les mentions légales
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l’Etat Béninois le 09 juillet 2021 sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée, dotée d’un capital de 645.000F CFA et inscrite au Registre
du Commerce et de Crédit Mobilier RB/ABC/21 B 4413 par l’associé unique Monsieur ASSANSE K. Marcel .
Numéro de téléphone : +229 58010371
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L'hébergeur du site www.chambre-alouer.com est la Société Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé
au 61 Lordou Vironos rue 6023 Larcana/ Chypre, avec le numéro de téléphone : +37064503378.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.chambre-alouer.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux annonces des offres immobilières.
Le site internet propose les services suivants :
• Promotion de produits immobiliers
• Mise en contact de prestataire de micro service avec les demandeurs
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur
pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes
concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la
responsabilité de www.chambre-alouer.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption
ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site chambre-alouer.com conformément à la Loi n◦2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin,
recueille des informations personnelles des utilisateurs à la création d’un compte. Ces informations personnelles sont le nom, prénom,
ville de résidence et des pièces justificatives d’identité. Seuls le nom et les prénoms de l’utilisateur seront affichés sur le site pour
permettre d’identifier l’auteur de chaque annonce.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de
la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
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est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet
constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 110 et suivant du Code relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en
République du Bénin.
Il est rappelé conformément à l’article 21 du Code relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin,
que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.chambre-alouer.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts,
d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Annonce immobilière ou demande d'offre immobilière.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société
éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un
tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment
le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus
pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par
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Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation béninoise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties,
les tribunaux béninois seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous
pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Fait à Abomey-Calavi, le 22/05/2023.
MENTION LEGALE
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aux utilisateurs du site www.chambre-alouer.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le site chambre-alouer.com est édité par la société Agrotech Learning, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est à Abomey-Calavi
en République du Bénin, dotée d’un capital de 645.000F CFA et inscrite au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier RB/ABC/21 B 4413 du 09/07/2021.
Responsable de publication
ASSANSE K. Marcel
Nous contacter
Par mail : agrotechlearning@gmail.com
Hébergeur
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